Présentation

Dans le contexte des activités en droit du numérique conduites à la Faculté de droit de l’Université de Genève, une séance informelle de discussion et d’échange a été organisée sur la thématique de l’accès aux données techniques (soit les données non-personnelles) mardi 4 février 2020, soit la veille de la journée annuelle de droit de la propriété intellectuelle 2020 qui était consacrée au thème Propriété intellectuelle et Big Data / Blockchain (www.jdpi.ch). Cette séance a rassemblé des experts émanant du secteur public (actifs au sein d’institutions publiques internationales, nationales ou cantonales), du secteur privé et du monde académique (étranger et suisse).


Cette séance s’est inscrite dans le cadre des travaux et réflexions ayant lieu en Suisse qui sont menés sous l’égide de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) faisant suite à la décision du Conseil fédéral du 30 octobre (cf. communiqué de presse) qui expose que: « Les chercheurs, les entreprises et la société civile ont intérêt à un accès aussi libre que possible aux données techniques des entreprises et organisations privées. L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), en collaboration avec d'autres offices, analysera donc la situation actuelle en Suisse et à l'étranger, et formulera des propositions pour éliminer les obstacles. Outre le système de licences obligatoires mentionné par le groupe d'experts, il examinera également d'autres solutions pour l'accès aux données techniques. Le rapport de l'IPI devrait être disponible d'ici mars 2021 ».


Dans ce contexte, la discussion a en particulier porté sur l’opportunité de l’introduction d’un système de licence obligatoire / licence FRAND comme moyen d'accès aux données techniques, ceci ayant été proposé par un groupe d'experts institué sur l'avenir du traitement et de la sécurité des données (cf. Rapport, notamment les pages 104 à 107; cf. le communiqué de presse de l'époque).
La séance a ainsi permis un précieux partage d’expériences sur la thématique de l’accès aux données techniques dans une perspective internationale, régionale et nationale.

Personnes

Yaniv Benhamou

Chargé de cours, avocat-conseil (Of Counsel)

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Jacques de Werra

Directeur du Centre de Droit du Numérique
Professeur à la Faculté de droit

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Contact & renseignements

digitallawcenteratunige [point] ch