Data law (personal data & non-personal data)

Yaniv Benhamou, Intelligence artificielle : licence libre et gouvernance collective des données à travers l'altruisme des données et les data trusts. In: Schweizerische Zeitschrift für Wirtschafts- und Finanzmarktrecht, 2021, n° 4, p. 419-434.

Yaniv Benhamou / Jean-René Oettli, Traitement des données par les autorités pénales : de l'accès aux données à la procédure de tri. In: Revue pénale suisse, 2021, vol. 139, n° 2, p. 209-233.

Yaniv Benhamou, Big Data and the Law: a holistic analysis based on a three-step approach - Mapping property-like rights, their exceptions and licensing practices. In: Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2020, n° 4, p. 393-418.

Yaniv Benhamou, Mise en oeuvre judiciaire du droit d'accès LPD: aspects procéduraux choisis. In: Sylvain Métille (Ed.). Le droit d'accès. Berne : Stämpfli, 2021. p. 77-106. (CEDIDAC; 108).

Jacques de Werra. Entreprises et Big Data : peut-on forcer les entreprises à partager leurs données non-personnelles (par des licences obligatoires ou des licences « FRAND ») ?. In: Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2020, vol. 92, n° 4, p. 365-392.